M-35.1, r. 202 - Règlement sur les normes de paiement du lait

Texte complet
29. Le présent règlement remplace le Règlement sur le paiement du lait au producteur ou à un office de producteurs (R.R.Q., 1981, c. P-30, r. 7).
Décision 8086, a. 29.